Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Ministre octroie aux entreprises à caractère industriel et à certains secteurs visés à l’article 3, 1°, l’aide à l’investissement visée à l’article 42 de l’ordonnance organique leur permettant de financer des actions en matière d’économies d’énergie, de production d’énergie à partir d’énergies renouvelables ou de production rationnelle de l’énergie
