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Arrêté du 17 Fevrier 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles

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La réglementation sur les certificats de Performance Energétique des Bâtiments (PEB) impose que le vendeur ou le bailleur d’une habitation individuelle fasse établir un certificat PEB par un certificateur agréé, préalablement à la mise en vente (depuis le 1er mai 2011) ou à la mise en location (depuis le 1er novembre 2011) de son bien. Le certificat PEB est un document exprimant la consommation standardisée d’un bien par an et par m² sur base de ses caractéristiques énergétiques (isolation, ventilation, installations techniques,…). Le certificat PEB doit être établi par un certificateur agréé par Bruxelles environnement. Les certificats PEB sont valables pendant 10 ans si aucune modification n’est apportée aux caractéristiques énergétiques du bien.

 

Législation en vigueur depuis le 1/05/2011 (les ventes) et depuis le 1/11/2011 (les locations).

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