Practices

Propositions pour le développement des contrats de performance énergétique en logement social

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Sur la base de l'expérimentation des CPE menée par le groupe ICF en France, le document présente le fonctionnement des CPE en logement en social puis propose: - une série d'évolutions réglementaires afin de faire du CPE un outil de financement susceptible de contribuer à une division par 4 des émissions de gaz à effet de serre dans le bâtiment - des mesures pour promouvoir le tiers investissement comme nouvel instrument d'intervention publique
Based on ICF's experimentation of energy performance contracting (EPC) in social housing in France, the document proposes:
- legal evolutions aiming to make EPC's an efficient scheme to finance the deep energy retrofit of the social housing stock
- policy measures aiming to develop third-party financing as a new instrument for public intervention

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